CONDITIONS GENERALES
DE VENTE DE NUCLETUDES
Edition novembre 2010
1 - GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente de NUCLETUDES (désignées ci-après CGV) sont applicables à toute commande reçue et ne pourront être amendées ou faire l’objet de dérogations qu’à l’initiative de NUCLETUDES. Les CGV constituent le socle de toute négociation commerciale (Article L441-6 du code du commerce). Chaque amendement ou dérogation à ces CGV doit être associé à une contrepartie réelle et sérieuse. Toute clause figurant dans un bon de commande, contrat, marché, ou document rattaché, y compris tout document intitulé « conditions générales d’achat » qui exigerait le renoncement à ces CGV, ou bien qui traiterait de mentions devant figurer obligatoirement aux CGV (article L441-6 du code du commerce), ou encore qui imposerait des conditions plus sévères pour le vendeur que celles figurant aux CGV, sera réputée nulle et non écrite, et ce sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer explicitement. Le fait de passer commande entraine l’acceptation pleine et entière de ce qui précède.
2 - OBJET, ETENDUE ET PRIX DES OFFRES
2.1. Fournitures sur devis
Les offres de prix sont valables dans la limite du délai d'option qui, sauf stipulation contraire est de 2 mois à dater de la remise d'offre. Les matériels et prestations sont réalisés en conformité avec toutes les exigences et normes référencées de manière explicite. L'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations, et usages qui n’auraient pas été référencés ou acceptés par NUCLETUDES. Le Client reste responsable de l’usage auquel il destine le produit ou la prestation et donc de l’adéquation du produit ou de la prestation à cet usage. Toute clause exigeant une conformité globale à l’usage auquel le client destine le matériel ou la prestation sera réputée non écrite, sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer explicitement. Les prestations de conseil, d’études et d’essais sont réalisées dans le cadre d’une obligation de bien faire, selon les règles de l’art, et selon la démarche technique convenue avec le client, dans les limites des sciences et des techniques; le client est seul responsable de l’utilisation des résultats fournis par NUCLETUDES. Les devis sont établis sur la base de taux horaires et de coefficients réactualisés. Les prix dans les devis sont établis hors incidence de pénalités pour retard. NUCLETUDES s’engage à faire tous les efforts pour respecter les délais de livraison indiqués dans ses accusés de réception. Aucune clause de pénalité de retard ne sera acceptée à moins qu’elle n’ait figurée dans les instructions préalables d’établissement du prix et qu’elle ait été connue de NUCLETUDES avant la formation du prix. Toute clause de pénalités qui n’aurait pas été connue de NUCLETUDES avant la formation du prix sera considérée comme nulle et non écrite sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer.
2.2. Fournitures sur catalogue
Les matériels et prestations sont réalisés en conformité avec leur définition et fiches de caractéristiques. Les prix et barèmes prévoient des quantités minimales de commande par type d’articles. NUCLETUDES peut être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis, en fonction de l'évolution de la technique ou des conditions économiques. Des remises pour quantité pourront être accordées. Le non respect des quantités du fait du client entraine le réajustement à la hausse du prix et facturation complémentaire.
2.3. Réparations et opérations de service après-vente
Lorsqu’elles interviennent hors les périodes de garantie, elles constituent des prestations sur devis auxquelles s’appliquent un minimum de commande de 250 € qui reste acquis à NUCLETUDES, même lorsque le client renonce à faire réparer le matériel.
3 - FORMATION DES COMMANDES
Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle et non écrite. Aucune addition, omission ou modification à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne sera opposable à NUCLETUDES.
Tout changement notifié sur l'accusé de réception de commande sera considéré comme accepté par le client sauf si celui-ci notifie par écrit son opposition au changement dans le délai maximum de huit jours à dater de l'accusé de réception. Dans cette situation la commande est suspendue. Toute commande passée, par courrier électronique, télécopie, doit être confirmée par courrier dans les 8 jours et n’engage NUCLETUDES qu'après confirmation écrite émanant de notre société (accusé de réception de commande). Une fois acceptées par NUCLETUDES, les commandes ne peuvent être ni résiliées, ni annulées par le client, sauf disposition contraire expressément indiquée dans le contrat ou marché. La commande est formée à la signature du bon de commande, marché, contrat par le client et à l’édition de l’accusé de réception NUCLETUDES. Un manquement à satisfaire l’exigence de signer des documents complémentaires, tels que des accusés de réception au format du client, ou d’intervenir par télé-action sur des sites informatiques pour l’acceptation de la commande ne fait pas obstacle à la formation de la commande. Ces documents ne peuvent porter effet contraire ou supplémentaire à l’accusé de réception de NUCLETUDES. Toute disposition contraire est réputée non écrite sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer. Seul l’accusé de réception sous en-tête et format de NUCLETUDES prévaut. NUCLETUDES se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Toute livraison partielle est considérée comme un contrat séparé et l'acheteur ne peut se prévaloir de l'attente du solde de matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
4 - PRIX
Sauf dispositions contraires indiquées dans la commande les prix sont indiqués en € H.T. La TVA est facturée au taux légal à la date de facturation. La monnaie de paiement est l’Euro. En cas d'utilisation exceptionnelle d'une autre monnaie, une adaptation du prix sera effectuée pour maintenir le prix en € effectivement reçu par NUCLETUDES.
5 - DELAIS DE LIVRAISON
NUCLETUDES est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre dans les cas suivants :
- défaut de paiement ou non-respect des conditions de paiement par le client,
- retard de la mise à disposition des éléments de responsabilité du client,
- refus d’utorisation d’exporter ou retrait d’une autorisation déjà accordée de la part d’un gouvernement,
- force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez NUCLETUDES ou ses fournisseurs.
6 - TRANSPORTS ET LIVRAISONS
Le transport constitue une prestation séparée déclenchée par NUCLETUDES au bénéfice du client. Les marchandises sont expédiées départ usine (sauf indication contraire précisée sur la proposition). Si à titre exceptionnel les marchandises sont expédiées franco, aucun recours ne pourra alors être exercé contre NUCLETUDES pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans
un délai maximum de 2 jours et notifié formellement à NUCLETUDES dans les mêmes délais.
7 - EMBALLAGE
Les livraisons sont effectuées emballage perdu.
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les commandes prévoient des acomptes et des soldes. Lorsqu’un acompte initial est prévu, il est payable immédiatement et les délais démarrent à compter de la réception de l’acompte initial. Les autres acomptes et soldes sont payables à 30 jours nets, date de facture. Ce délai s’entend jusqu’à la date d’encaissement effectif des fonds sur les comptes désignés. Le client est responsable de la gestion de ce délai et notamment de prendre en compte tous les délais de transmission postale ou électronique et des transactions bancaires. Les traites soumises à l'acceptation doivent être établies ou retournées dans les 8 jours au maximum. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires sont exigibles de plein droit. Les pénalités sont calculées au taux de 5 pour 10000 du montant du paiement en retard par jour calendaire de retard, sauf si ce taux se révélait inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en France, auquel cas elles seraient calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en France. Au-delà de deux relances simples, des frais administratifs seront facturés en supplément à hauteur de 250 € par courrier de relance émis. Les pénalités et frais administratifs sont payables à l’initiative du client sous 3 jours calendaires dès qu’ils sont constatables et au plus tard dans les 3 jours de la première demande de NUCLETUDES. Tout retard dans le paiement des pénalités ou frais administratifs entraine des pénalités de retard.
9 - GARANTIE
Sauf stipulation contraire, la garantie est de deux ans pièces et main d’oeuvre à dater du jour de la livraison, date départ usine, et elle ne s'applique qu'au matériel livré. La garantie prend effet à la recette usine du matériel ou à la livraison, selon les dispositions du contrat. Les réparations hors garantie sont garanties 6 mois pour les matériels de moins de 10 ans. Les réparations sous garantie prolongent la période de garantie de la durée totale d’indisponibilité des matériels. La réparation est faite dans les locaux de NUCLETUDES. NUCLETUDES est seule responsable de la méthode de réparation. La garantie ne couvre pas les frais de dépose et de repose du matériel sur les installations du client qui restent à la charge et sous la responsabilité de celui-ci. Le matériel retourné chez NUCLETUDES voyage à l'aller et au retour aux frais et risques du client. La garantie ne s'applique pas en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci, et ne couvre pas les conséquences de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage, de manipulation ou d'utilisation non conforme aux spécifications de NUCLETUDES ou aux précautions usuelles pour la manipulation et la mise en oeuvre. La garantie ne couvre pas les composants ou parties d’équipement fournis par le client. La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente de NUCLETUDES aura été constatée. NUCLETUDES n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes, d'une défaillance d'un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.
10 - RESPONSABILITE
Les ventes sont conclues sous le principe de l’exclusion de responsabilité de NUCLETUDES pour tous dommages immatériels tels que, sans limitation, perte d’exploitation, perte de profit, retard, pénalités, privation de jouissance, …, que ces dommages soient eux-mêmes consécutifs ou non consécutifs d’un dommage matériel.
11 - TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes. A défaut de paiement, total ou partiel, le vendeur est en droit de reprendre le matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner tant qu’ils sont sous la garde du preneur. Il est expressément interdit au client de donner des produits en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre, les intégrer de manière irrévocable dans des ensembles de niveau supérieur, ou les transformer avant le paiement intégral du prix. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le client est tenu d’en informer le vendeur aussitôt. Les revendeurs restent redevables quelles que soient leurs difficultés à recouvrer leur créance. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d’une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement. En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, le vendeur conservera à titre de dommages-intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la résolution de la vente et l’usure des produits qu’a utilisé le client. Dans le cas particulier de matériel confié à NUCLETUDES pour être testé avec irradiation neutrons, protons ou ions lourds, selon ce qui est prévu dans la commande, le matériel ne pourra être récupéré par le client que s’il dispose d’une Personne Compétente en Radiaoprotection pouvant assurer le respect des régles de traitement de tels matériels. Dans le cas contraire, NUCLETUDES prendra en charge le traitement du matériel (analyse du niveau d’émission des radionucléides et transfert à l’ANDRA) aux frais du client.
12 - PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les études, plans et documents remis à l'acheteur restent la propriété de NUCLETUDES et sont confidentiels. L'acheteur ne peut ni les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et il s'engage à prendre toute mesure utile à cette fin. En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents remis à l'appui de l'offre doivent être restitués à NUCLETUDES, à sa demande, dans le délai de 15 jours à compter de la date d'expiration de l'offre. Sauf disposition contraire le client n’acquière aucun droit de propriété sur le design des matériels ou sur les méthodes employées pour réaliser les prestations ou les matériels.
13 - RECETTE TECHNIQUE
Les clauses techniques prévoient les conditions d’acceptation des prestations et matériels. Cette acceptation intervient au regard des seules exigences expressément exprimées dans les commandes. Les opérations de recette préalables à l’acception sont exécutées par NUCLETUDES avec la participation éventuelle du client. La participation de celui-ci est alors à sa charge.
14 - DROIT APPLICABLE –ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable à toute commande ou contrat est le droit français. A défaut d’un règlement à l’amiable, le règlement du litige sera de la seule compétence des Tribunaux d’Evry FRANCE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les effets de commerce ne portent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.
CONDITIONS GENERALES
D’ACHATS DE NUCLETUDES
Edition septembre 2009
1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales d'achat complètent les conditions particulières des commandes et les conditions générales des fournisseurs qui prévalent sur celles-ci. Elles trouvent donc à s'appliquer sur tous les points qui ne sont pas traités par les CP et CGV. Elles ne requièrent pas le renoncement aux CGV du fournisseur lorsque celles-ci existent.
2 - ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU BON DE COMMANDE
L'accusé de réception (ou l'avenant au bon de commande) devra être retourné à Nuclétudes accepté sans réserves par le fournisseur et revêtu de son cachet commercial dans les 14 jours suivant la réception du dit bon de commande (ou avenant), faute de quoi il sera réputé non accepté par le fournisseur. Le bon de commande entrera en vigueur, après la réception par Nuclétudes de l'accusé de réception, rétroactivement à la date d'émission du bon de commande, figurant au recto de celui-ci. Toutes les formes d'accusés de réception émises par le fournisseur engagent ce dernier sur l'exécution du bon de commande.
Toute modification du bon de commande fera l'objet d'un avenant.
3 - LIVRAISON
Toute livraison doit être réalisée DDU (Incoterms 2000 de la CCI, Publication n°560) au lieu de destination indiqué aux conditions particulières. Elle doit être accompagnée d'un bon de livraison en double exemplaire indiquant :
- les références et la date du bon de commande,
- le numéro des lignes concernées,
- la désignation des fournitures conformément au libellé des lignes du bon de commande,
- quantité, métrage ou poids livré,
- le détail des emballages consignés ou facturés si la consigne et la facturation des emballages est expressément prévue au bon de commande, un autre exemplaire du bon de livraison sera placé à l'extérieur de chaque colis.
La fourniture sera livrée en conformité avec les normes et règlements en vigueur en France au jour de livraison. Elle sera livrée accompagnée de la documentation nécessaire à son emploi, son stockage et sa maintenance. En l'absence de celle-ci, la fourniture ne pourra être réceptionnée.
4 - RECEPTION, TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE
Le transfert de risques s'effectue conformément à l'Incoterm DDU. Le transfert de propriété a lieu à réception quantitative et qualitative satisfaisante par Nuclétudes.
5 - DELAIS
Les délais de livraison figurant au bon de commande sont impératifs. Le fournisseur devra signaler à Nuclétudes toutes les causes de retard dès qu'elles apparaîtront de façon à permettre à Nuclétudes de prendre toutes les dispositions utiles, et en tout état de cause avant la date contractuelle de livraison. Dans tous les cas, Nuclétudes se réserve le droit de résilier le bon de commande ou la partie de celui-ci qui ne serait pas livrée aux dates contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 15 jours et de réclamer des dommages et intérêts.
6 - PENALITES
Sauf cas de force majeure, tout retard de livraison peut entraîner l'application de pénalités selon la formule suivante :
P = 1000V x R dans laquelle P : Montant des pénalités, V : Valeur de la fourniture en retard, R : Nombre de jours calendaires de retard.
7 - CONTRÔLE – ASSURANCE QUALITE
Le fournisseur s'engage à informer Nuclétudes des certifications, reconnaissances ou autres agréments qu'il détient. Il a la charge et la responsabilité de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions du bon de commande. Il garantit l'accès de ses locaux à Nuclétudes et à son client afin de leur permettre de vérifier la conformité des fournitures aux exigences d'assurance qualité du bon de commande. La surveillance éventuellement exercée par les services officiels et le contrôle effectué par les services de Nuclétudes ne dégagent pas le fournisseur de cette responsabilité.
8 - REFUS
Toute fourniture refusée lors de la réception qualitative ou quantitative devra être reprise par les soins du fournisseur dans les 14 jours suivant l'avis de refus. Passé ce délai, le retour en sera fait par les soins de Nuclétudes en port dû à l'adresse du fournisseur et à ses risques et périls. Toute fourniture refusée est considérée comme non livrée.
9 - GARANTIE
Le fournisseur garantit que la fourniture est exempte de tout vice de conception, de fabrication et/ou de matière. Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le fournisseur garantit pendant une durée d'un (1) an à compter de sa réception quantitative et qualitative, la réparation pièces et main d'oeuvre ou le remplacement de la fourniture défectueuse. En cas de défauts ou de vices affectant la fourniture, le fournisseur réparera ou remplacera gratuitement la dite fourniture dans un délai maximum d'un (1) mois après sa livraison en retour chez le fournisseur. Au-delà de cette période, des pénalités seront applicables selon la formule de l'article 6 ci-dessus.
10 - RESILIATION
10-1 En cas d'inexécution partielle ou totale par le fournisseur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, Nuclétudes aura le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de trente jours, de notifier par écrit au fournisseur la résiliation aux torts de celui-ci de tout ou partie du bon de commande. Nuclétudes se réservant la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
10-2 Le fournisseur accorde à Nuclétudes le droit de résilier partiellement ou totalement l'exécution du bon de commande sans faute du fournisseur, un décompte de résiliation sera négocié pour tenir compte des dépenses encourues par le fournisseur de bon droit à la date de résiliation. Le décompte sera limité aux seuls coûts directement engagés par lour la résiliation de la commande. Le fournisseur ne pourra prétendre à aucune autre indemnité ou compensation.
10-3 Si le fournisseur en raison d'un cas de force majeure se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, Nuclétudes aura le droit de résilier le bon de commande.
11 - PRIX
Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières, les prix sont forfaitaires, fermes.
12 - FACTURATION
La facture relative à chaque livraison, établie en trois exemplaires, devra être envoyée à l'adresse indiquée au recto du bon de commande dans un délai maximum de 10 jours après la date de l'évènement définie au bon de commande. Elle ne devra concerner qu'un seul bon de commande et comporter le numéro de celui-ci, le numéro de poste, la désignation, les numéros et les dates des
bons de livraison auxquels elle se rapporte. La facture doit parvenir à Nuclétudes dans les 3 jours ouvrés suivant la date de facture. Toute facture reçue postérieurement à ce délai sera réputée avoir été anti datée. Elle sera refusée et renvoyée pour ce motif.
13 - REGLEMENT DES FACTURES
Sauf disposition contraire convenue aux conditions particulières de la commande ou aux conditions générales de vente du fournisseur, les factures sont réglées à 45 jours fin de mois par virement bancaire. En cas de paiement anticipé par rapport à l'échéance convenue, Nuclétudes est en droit d'appliquer un escompte, calculé sur le nombre de jours d'avance du paiement, et à un taux pris comme l'EURIBOR à 3 mois majoré de 3 points.
14 - OUTILLAGE ET BIENS PRETES OU CONFIES
Les outillages fabriqués par le fournisseur pour le compte et aux frais de Nuclétudes, en totalité ou en partie, ainsi que les biens et outillages mis à disposition du fournisseur par Nuclétudes ne doivent être utilisés que pour la réalisation des bons de commande de Nuclétudes. La garde et l'entretien de ces biens et outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais, risques et périls. Le fournisseur s'engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification. Ces biens et outillages sont la propriété de Nuclétudes et doivent être pourvus par le fournisseur, s'ils ne le sont déjà, d'un marquage permanent ou d'une plaquette indiquant cette propriété. Le fournisseur s'engage à les restituer sous huitaine, en bon état, à la première demande
de Nuclétudes.
15 - SECURITE –SURETE –CONFIDENTIALITE
Lorsque la fourniture est accompagnée d'une prestation de service, le fournisseur ainsi que ses sous-traitants appelés à intervenir sur le site de Nuclétudes, sont réputés connaître les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et avoir pris connaissance du règlement intérieur de Nuclétudes. Les intervenants pourront être soumis à toute enquête préalable de sécurité jugée nécessaire par Nuclétudes. Le fournisseur est tenu de respecter toute instruction qui lui sera donnée concernant la sécurité et
la protection du secret. Le fournisseur est tenu de respecter les règles du secret professionnel, en prenant notamment toutes mesures afin que les spécifications, formules, dessins ou détails de fabrication appartenant à Nuclétudes ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses sous-traitants.
16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le fournisseur garantit Nuclétudes contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique pour les éléments qu'il livre et s'engage à prendre en charge toutes les conséquences et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour Nuclétudes. Dans le cas de bon de commande d'étude, Nuclétudes acquiert la propriété pleine et entière des résultats du bon de commande, sous quelque forme que ce soit et notamment, des liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages …, et de tout élément du savoir faire nécessaire à l'obtention des résultats commandés. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d'une protection industrielle, seule Nuclétudes pourra déposer à son nom et à ses
frais, toute demande de titre de propriété industrielle.
17 - PUBLICITE
En aucun cas et sous aucune forme, l'existence et le contenu du bon de commande ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans l'autorisation préalable et écrite de Nuclétudes. En particulier, le fournisseur s'engage à n'exposer les pièces fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de Nuclétudes qu'avec son autorisation préalable écrite.
18 - CONTRÔLE DE DESTINATION FINALE
Le fournisseur s'engage au titre du contrôle de Destination Finale, à informer Nuclétudes de la classification de la fourniture qu'il livre. Cette information, l'identification de la fourniture concernée, le numéro d'article devront figurer à la fois sur l'accusé de réception, la facture et les documents de livraison. Le contrôle de destination finale s'entend pour le respect du droit communautaire pour les fournitures européennes et pour les legislations étrangères (notamment américaines) pour les fournitures importées ou comportant pour partie des fournitures importées. Tout empêchement de Nuclétudes à jouir d'une totale liberté d'exportation de la fourniture pourra amener Nuclétudes à résilier le bon de commande conformément à l'article 10. De plus, si cet empêchement se produit après la livraison par le fournisseur sans que celui-ci en ait informé au préalable Nuclétudes, ou si le fournisseur a fait montre de négligence dans le traitement de ces dossiers, Nuclétudes pourra demander des dommages et intérêts au fournisseur.
Le fournisseur est également tenu à une obligation de diligence et de complétude dans le traitement de ces affaires. Il est responsable, même après livraison, d'administrer les relations avec les autorités des pays d'origine de ces fournitures, de transmettre et obtenir les demandes de réaffectation ou de réexpédition de tout ou partie des fournitures.
19 - DROIT APPLICABLE –ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable à un bon de commande est le droit français. Les parties conviennent, en cas de différend sur l'existence, la validité, l'exécution et/ou l'interprétation du bon de commande, qu'elles s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la seule compétence des Tribunaux d'Evry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les effets de commerce ne portent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.
20 - MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU FOURNISSEUR
Le fournisseur déclarera sous huit jours à Nuclétudes toutes modifications pouvant survenir dans la composition de son capital tel que le changement de majorité, fusion, absorption ainsi que tout jugement dont il pourrait faire l'objet tel que redressement ou liquidation judiciaire.