Conditions générales de vente de Nuclétudes

Edition Juilet 2014

1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente de NUCLETUDES (désignées ci-après CGV) sont applicables à toute commande reçue et ne pourront être amendées ou faire l’objet de dérogations qu’à l’initiative de NUCLETUDES. Les CGV constituent le socle de toute négociation commerciale (Article L441-6 du code du commerce). Chaque amendement ou dérogation à ces CGV doit être associé à une contrepartie
réelle et sérieuse. Toute clause figurant dans un bon de commande, contrat, marché, ou document rattaché, y compris tout document intitulé « conditions générales d’achat » qui exigerait le renoncement à ces CGV, ou bien qui traiterait de mentions devant figurer obligatoirement aux CGV (article L441-6 du code du commerce), ou encore qui imposerait des conditions plus sévères pour NUCLETUDES
que celles figurant aux CGV, sera réputée nulle et non écrite, et ce sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer explicitement. Le fait de passer commande entraine l’acceptation pleine et entière de ce qui précède.

2 – OBJET, ETENDUE ET PRIX DES OFFRES

Les offres de prix sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire est de 2 mois à dater de la remise d’offre.
Les matériels et prestations sont réalisés en conformité avec toutes les exigences et normes référencées de manière explicite. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations, et usages qui n’auraient pas été référencés ou acceptés par NUCLETUDES. Le Client reste responsable de l’usage auquel il destine le produit ou la prestation et donc de
l’adéquation du produit ou de la prestation à cet usage. Toute clause exigeant une conformité globale à l’usage auquel le client destine le matériel ou la prestation sera réputée non écrite, sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer explicitement. Les prestations de conseil, d’études et d’essais sont réalisées dans le cadre d’une obligation de bien faire, selon les règles de l’art, et selon la démarche technique convenue avec le client, dans les limites des sciences et des techniques; le client est seul responsable de l’utilisation des résultats fournis par NUCLETUDES. Les devis sont établis sur la base de taux horaires et de coefficients réactualisés. Les prix dans les devis sont établis hors incidence de pénalités pour retard. NUCLETUDES s’engage à faire tous les efforts pour respecter les délais de livraison indiqués dans ses accusés de réception. Aucune clause de pénalité de retard ne sera acceptée à moins qu’elle n’ait figurée dans les instructions
préalables d’établissement du prix et qu’elle ait été connue de NUCLETUDES avant la formation du prix. Toute clause de pénalités qui n’aurait pas été connue de NUCLETUDES avant la formation du prix sera considérée comme nulle et non écrite sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer.

3 – FORMATION DES COMMANDES

Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle et non écrite. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne sera opposable à NUCLETUDES. Tout changement notifié sur l’accusé de réception de commande sera considéré comme accepté par le client sauf si celui-ci notifie par écrit son opposition au changement dans le délai maximum de huit jours à dater de l’accusé de réception. Dans cette situation la commande est suspendue. Toute commande passée, par courrier électronique, télécopie, doit être confirmée par courrier dans les 8 jours et n’engage NUCLETUDES qu’après confirmation écrite émanant de notre société (accusé de réception de commande). Une fois acceptées par NUCLETUDES, les commandes ne peuvent être ni résiliées, ni annulées par le client, sauf disposition contraire expressément indiquée dans le contrat ou marché. La commande est formée à la signature du bon de commande, marché, contrat par le client et à l’édition de l’accusé de réception NUCLETUDES. Un manquement à satisfaire l’exigence de signer des documents complémentaires, tels que des accusés de réception au format du client, ou d’intervenir par télé-action sur des sites informatiques pour l’acceptation de la commande ne fait pas obstacle à la formation de la commande. Ces documents ne peuvent porter effet contraire ou supplémentaire à l’accusé de réception de NUCLETUDES. Toute disposition contraire est réputée non écrite sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer. Seul l’accusé de réception sous en-tête et format de NUCLETUDES prévaut. NUCLETUDES se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Toute livraison partielle est considérée comme un contrat séparé et l’acheteur ne peut se prévaloir de l’attente du solde de matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

4 – PRIX

Sauf dispositions contraires indiquées dans la commande les prix sont indiqués en € H.T. La TVA est facturée au taux légal à la date de facturation. La monnaie de paiement est l’Euro. En cas d’utilisation exceptionnelle d’une autre monnaie, une adaptation du prix sera effectuée pour maintenir le prix en € effectivement reçu par NUCLETUDES.

5 – DELAIS DE LIVRAISON

NUCLETUDES est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre dans les cas suivants :

  • défaut de paiement ou non-respect des conditions de paiement par le client,
  • retard de la mise à disposition des éléments de responsabilité du client,
  • refus d’autorisation d’exporter ou retrait d’une autorisation déjà accordée de la part d’un gouvernement,
  • force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez NUCLETUDES ou ses fournisseurs.
6 – TRANSPORTS ET LIVRAISONS

Toute livraison de Travaux sera impérativement faite au lieu indiqué dans la commande.
Les Travaux sont expédiés au client selon les modalités « Rendu au lieu de destination » (DAP – Incoterm CCI 2010) dans les locaux du client, à l’endroit précisé dans la commande.
Aucun recours ne pourra alors être exercé contre NUCLETUDES pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de 2 jours et notifié formellement à NUCLETUDES dans les mêmes délais.

7 – EMBALLAGE

Les livraisons sont effectuées emballage perdu.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le plan de paiement des commandes peut prévoir des avances, des acomptes et des soldes.
Lorsqu’une avance est prévue, elle est payable immédiatement et les délais démarrent à compter de la réception de l’avance.
Sauf négociation particulière reprise dans l’accusé réception de la commande, les conditions de paiement des acomptes et soldes sont de 30 jours nets, date de facture.

Ce délai s’entend jusqu’à la date d’encaissement effectif des fonds sur les comptes désignés. Le client est responsable de la gestion de ce délai et notamment de prendre en compte tous les délais de transmission postale ou électronique et des transactions bancaires.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Elles sont calculées au taux de 5 pour 10000 du montant du paiement par jour calendaire de retard, sauf si ce taux se révélait inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en France, auquel cas elles seraient calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en France.
Conformément aux articles 441.6 et D441.5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement.

9 – GARANTIE

Sauf stipulation contraire, la garantie est de deux ans pièces et main d’œuvre à dater du jour de la livraison, date départ usine, et elle ne s’applique qu’au matériel livré. La garantie prend effet à la recette usine du matériel ou à la livraison, selon les dispositions du contrat.
Les réparations hors garantie sont garanties 6 mois pour les matériels de moins de 10 ans.
Les réparations sous garantie prolongent la période de garantie de la durée totale d’indisponibilité des matériels.
La réparation est faite dans les locaux de NUCLETUDES. NUCLETUDES est seule responsable de la méthode de réparation.
La garantie ne couvre pas les frais de dépose et de repose du matériel sur les installations du client qui restent à la charge et sous la responsabilité de celui-ci.
Le matériel retourné chez NUCLETUDES voyage à l’aller et au retour aux frais et risques du client.
La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci, et ne couvre pas les conséquences de l’usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications de NUCLETUDES ou aux précautions usuelles pour la manipulation et la mise en œuvre.
La garantie ne couvre pas les composants ou parties d’équipement fournis par le client.
La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente de NUCLETUDES aura été constatée.
NUCLETUDES n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

10 – RESPONSABILITE

Les ventes sont conclues sous le principe de l’exclusion de responsabilité de NUCLETUDES pour tous dommages consécutifs tels que, sans limitation, perte d’exploitation, perte de profit, retard, pénalités, privation de jouissance, …, que ces dommages soient eux-mêmes consécutifs ou non consécutifs d’un dommage matériel.

11 – TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes. A défaut de paiement, total ou partiel, NUCLETUDES est en droit de reprendre le matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner tant qu’ils sont sous la garde du preneur. Il est expressément interdit au client de donner des produits en garantie ou d’en disposer notamment pour les revendre, les intégrer de manière irrévocable dans des ensembles de niveau supérieur, ou les transformer avant le paiement intégral du prix. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le client est tenu d’en informer NUCLETUDES aussitôt. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d’une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement. En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, NUCLETUDES conservera à titre de dommages-intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la résolution de la vente et l’usure des produits qu’a utilisés le client. Dans le cas particulier de matériel confié à NUCLETUDES pour être testé avec irradiation neutrons, protons ou ions lourds, selon ce qui est prévu dans la commande, le matériel ne pourra être récupéré par le client que s’il dispose d’une Personne Compétente en Radiaoprotection pouvant assurer le respect des régles de traitement de tels matériels. Dans le cas contraire, NUCLETUDES prendra en charge le traitement du matériel (analyse du niveau d’émission des radionucléides et transfert à l’ANDRA) aux frais du client.

12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Lorsque le client a financé totalement une activité d’ingénierie ou de test, celui-ci acquiert la propriété de tout résultat issu strictement de cette activité.
Sauf disposition contraire explicitée dans le contrat, le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les éléments qui seraient issus du savoir-faire propre de NUCLETUDES comme par exemple le design des matériels ou les méthodes employées pour réaliser les prestations ou les matériels.
Les études, plans et documents remis au client restent la propriété de NUCLETUDES et sont confidentiels. Le client ne peut ni les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin.
En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués à NUCLETUDES, à sa demande, dans le délai de 15 jours à compter de la date d’expiration de l’offre.

13 – RECETTE TECHNIQUE

Les clauses techniques prévoient les conditions d’acceptation des prestations et matériels. Cette acceptation intervient au regard des seules exigences expressément exprimées dans les commandes. Les opérations de recette préalables à l’acception sont exécutées par NUCLETUDES avec la participation éventuelle du client. La participation de celui-ci est alors à sa charge.

14 – DROIT APPLICABLE –ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable à toute commande ou contrat est le droit français. A défaut d’un règlement à l’amiable, le règlement du litige sera de la seule compétence des Tribunaux d’Evry FRANCE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les effets de commerce ne portent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.


Conditions générales d’achats de Nuclétudes

Edition septembre 2014

1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales d’achat complètent les conditions particulières des commandes et les conditions générales des fournisseurs qui prévalent sur celles-ci. Elles trouvent donc à s’appliquer sur tous les points qui ne sont pas traités par les CP et CGV. Elles ne requièrent pas le renoncement aux CGV du fournisseur lorsque celles-ci existent.

2 – ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU BON DE COMMANDE

L’accusé de réception (ou l’avenant au bon de commande) devra être retourné à Nuclétudes accepté sans réserves par le fournisseur et revêtu de son cachet commercial dans les 14 jours suivant la réception du dit bon de commande (ou avenant), faute de quoi il sera réputé non accepté par le fournisseur.
Le bon de commande entrera en vigueur, après la réception par Nuclétudes de l’accusé de réception, rétroactivement à la date d’émission du bon de commande, figurant au recto de celui-ci.
Toutes les formes d’accusés de réception émises par le fournisseur engagent ce dernier sur l’exécution du bon de commande.
Toute modification du bon de commande fera l’objet d’un avenant.

3 – LIVRAISON

Toute livraison doit être réalisée DAP 2010 (Incoterms 2010) au lieu de destination indiqué aux conditions particulières. Elle doit être accompagnée d’un bon de livraison en double exemplaire indiquant :

  • les références et la date du bon de commande,
  • le numéro des lignes concernées,
  • la désignation des fournitures conformément au libellé des lignes du bon de commande,
  • quantité, métrage ou poids livré,
  • le détail des emballages consignés ou facturés si la consigne et la facturation des emballages sont expressément prévues au bon de commande,

Un autre exemplaire du bon de livraison sera placé à l’extérieur de chaque colis.
La fourniture sera livrée en conformité avec les normes et règlements en vigueur en France au jour de livraison. Elle sera livrée accompagnée de la documentation nécessaire à son emploi, son stockage et sa maintenance.
En l’absence de celle-ci, la fourniture ne pourra être réceptionnée.

4 – RECEPTION, TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

Le transfert de risques s’effectue conformément à l’Incoterm DAP 2010.
Le transfert de propriété a lieu à réception quantitative et qualitative satisfaisante par Nuclétudes.

5 – DELAIS

Les délais de livraison figurant au bon de commande sont impératifs. Le fournisseur devra signaler à Nuclétudes toutes les causes de retard dès qu’elles apparaîtront de façon à permettre à Nuclétudes de prendre toutes les dispositions utiles, et en tout état de cause avant la date contractuelle de livraison. Dans tous les cas, Nuclétudes se réserve le droit de résilier le bon de commande ou la partie de celui-ci qui ne serait pas livrée aux dates contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 15 jours et de réclamer des dommages et intérêts.

6 – PENALITES

Sauf cas de force majeure, tout retard de livraison peut entraîner l’application de pénalités selon la formule suivante :
P =(V x R = 1000)
dans laquelle P : Montant des pénalités, V : Valeur de la fourniture en retard, R : Nombre de jours calendaires de retard.

7 – CONTRÔLE – ASSURANCE QUALITE

Le fournisseur s’engage à informer Nuclétudes des certifications, reconnaissances ou autres agréments qu’il détient.
Il a la charge et la responsabilité de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions du bon de commande.
Il garantit l’accès de ses locaux à Nuclétudes et à son client afin de leur permettre de vérifier la conformité des fournitures aux exigences d’assurance qualité du bon de commande. La surveillance éventuellement exercée par les services officiels et le contrôle effectué par les services de Nuclétudes ne dégagent pas le fournisseur de cette responsabilité.

8 – ENVIRONNEMENT

Le fournisseur s’engage à respecter la réglementation en vigueur au jour de livraison et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les lois nationales appliquant les directives ROHS (directive 2002/95/EC), REACH (directive 1907/2006) et CLP (directive 1272/2008), A ce titre, le fournisseur doit livrer à Nuclétudes des produits qui ne contiennent aucune substance interdite dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Il s’engage également à fournir les informations actualisées à Nuclétudes attestant qu’il respecte ses obligations en la matière. Toute modification ou arrêt de fabrication devra être porté par écrit à la connaissance de Nuclétudes dans un délai compatible avec la possibilité d’un dernier approvisionnement.
Dans le cas de transport de matières dangereuses, le fournisseur s’engage à réaliser ou à faire réaliser le transport dans le respect de l’accord ADR en vigueur.

9 – CLAUSE D’ETHIQUE

Le fournisseur, de par l’acceptation du bon de commande de Nuclétudes, s’engage à ce que le travail soit réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la législation en vigueur dans le pays où il exerce son activité.

10 – REFUS

Toute fourniture refusée lors de la réception qualitative ou quantitative devra être reprise par les soins du fournisseur dans les 14 jours suivant l’avis de refus.
Passé ce délai, le retour en sera fait par les soins de Nuclétudes en port dû à l’adresse du fournisseur et à ses risques et périls.
Toute fourniture refusée est considérée comme non livrée.

11 – GARANTIE

Le fournisseur garantit que la fourniture est exempte de tout vice de conception, de fabrication et/ou de matière.
Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le fournisseur garantit pendant une durée d’un (1) an à compter de sa réception quantitative et qualitative, la réparation pièces et main d’œuvre ou le remplacement de la fourniture défectueuse.
En cas de défauts ou de vices affectant la fourniture, le fournisseur réparera ou remplacera gratuitement la dite fourniture dans un délai maximum d’un (1) mois après sa livraison en retour chez le fournisseur. Au-delà de cette période, des pénalités seront applicables selon la formule de l’article 6 ci-dessus.

12 – RESILIATION

12-1 En cas d’inexécution partielle ou totale par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Nuclétudes aura le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d’effet dans un délai de trente jours, de notifier par écrit au fournisseur la résiliation aux torts de celui-ci de tout ou partie du bon de commande. Nuclétudes se réservant la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
12-2 Le fournisseur accorde à Nuclétudes le droit de résilier partiellement ou totalement l’exécution du bon de commande sans faute du fournisseur, un décompte de résiliation sera négocié pour tenir compte des dépenses encourues par le fournisseur de bon droit à la date de résiliation. Le décompte sera limité aux seuls coûts directement engagés par lui avant la résiliation de la commande. Le fournisseur ne pourra prétendre à aucune autre indemnité ou compensation.
12-3 Si le fournisseur en raison d’un cas de force majeure se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles, Nuclétudes aura le droit de résilier le bon de commande.

13 – PRIX

Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières, les prix sont forfaitaires, fermes.

14 – FACTURATION

Les factures devront être envoyées à l’adresse indiquée au recto du bon de commande. Elles ne devront concerner qu’un seul bon de commande et comporter le numéro de celui-ci, le numéro de poste, la désignation, les numéros et les dates des bons de livraison auxquels elles se rapportent, les numéros de TVA de Nuclétudes et du fournisseur. Tout manquement à ce formalisme pourra générer un refus de facture.
Les factures doivent parvenir à Nuclétudes dans les 3 jours ouvrés suivant la date de facture. Toute facture reçue postérieurement à ce délai sera réputée avoir été anti datée. Elle sera refusée et renvoyée pour ce motif.

15 – REGLEMENT DES FACTURES:

Sauf disposition contraire convenue aux conditions particulières de la commande ou aux conditions générales de vente du fournisseur, les factures sont réglées à 45 jours fin de mois par virement bancaire.
En cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance convenue, Nuclétudes est en droit d’appliquer un escompte, calculé sur le nombre de jours d’avance du paiement, et à un taux pris comme l’EURIBOR à 3 mois majoré de 3 points.

16 – OUTILLAGE ET BIENS PRETES OU CONFIES

Les outillages fabriqués par le fournisseur pour le compte et aux frais de Nuclétudes, en totalité ou en partie, ainsi que les biens et outillages mis à disposition du fournisseur par Nuclétudes ne doivent être utilisés que pour la réalisation des bons de commande de Nuclétudes. La garde et l’entretien de ces biens et outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais, risques et périls. Le fournisseur s’engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification. Ces biens et outillages sont la propriété de Nuclétudes et doivent être pourvus par le fournisseur, s’ils ne le sont déjà, d’un marquage permanent ou d’une plaquette indiquant cette propriété. Le fournisseur s’engage à les restituer sous huitaine, en bon état, à la première demande de Nuclétudes.

17 – SECURITE –SURETE –CONFIDENTIALITE

Lorsque la fourniture est accompagnée d’une prestation de service, le fournisseur ainsi que ses sous-traitants appelés à intervenir sur le site de Nuclétudes, sont réputés connaître les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’hygiène et à la sécurité, et avoir pris connaissance du règlement intérieur de Nuclétudes. Les intervenants pourront être soumis à toute enquête préalable de sécurité jugée nécessaire par Nuclétudes.
Le fournisseur est tenu de respecter toute instruction qui lui sera donnée concernant la sécurité et la protection du secret.
Le fournisseur est tenu de respecter les règles du secret professionnel, en prenant notamment toutes mesures afin que les spécifications, formules, dessins ou détails de fabrication appartenant à Nuclétudes ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses sous-traitants.

18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur garantit Nuclétudes contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique pour les éléments qu’il livre et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour Nuclétudes.
Dans le cas de bon de commande d’étude, Nuclétudes acquiert la propriété pleine et entière des résultats du bon de commande, sous quelque forme que ce soit et notamment, des liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages …, et de tout élément du savoir faire nécessaire à l’obtention des résultats commandés. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d’une protection industrielle, seule Nuclétudes pourra déposer à son nom et à ses frais, toute demande de titre de propriété industrielle.

19 – PUBLICITE

En aucun cas et sous aucune forme, l’existence et le contenu du bon de commande ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans l’autorisation préalable et écrite de Nuclétudes.
En particulier, le fournisseur s’engage à n’exposer les pièces fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de Nuclétudes qu’avec son autorisation préalable écrite.

20 – CONTRÔLE DE DESTINATION FINALE

Le fournisseur s’engage au titre du contrôle de Destination Finale, à informer Nuclétudes de la classification de la fourniture qu’il livre. Cette information, l’identification de la fourniture concernée, le numéro d’article devront figurer à la fois sur l’accusé de réception, la facture et les documents de livraison.
Le contrôle de destination finale s’entend pour le respect du droit communautaire pour les fournitures européennes et pour les législations étrangères (notamment américaines) pour les fournitures importées ou comportant pour partie des fournitures importées.
Tout empêchement de Nuclétudes à jouir d’une totale liberté d’exportation de la fourniture pourra amener Nuclétudes à résilier le bon de commande conformément à l’article 10. De plus, si cet empêchement se produit après la livraison par le fournisseur sans que celui-ci en ait informé au préalable Nuclétudes, ou si le fournisseur a fait montre de négligence dans le traitement de ces dossiers, Nuclétudes pourra demander des dommages et intérêts au fournisseur.
Le fournisseur est également tenu à une obligation de diligence et de complétude dans le traitement de ces affaires. Il est responsable, même après livraison, d’administrer les relations avec les autorités des pays d’origine de ces fournitures, de transmettre et obtenir les demandes de réaffectation ou de réexpédition de tout ou partie des fournitures.

21 – DROIT APPLICABLE –ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable à un bon de commande est le droit français.
Les parties conviennent, en cas de différend sur l’existence, la validité, l’exécution et/ou l’interprétation du bon de commande, qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
A défaut, le règlement du litige sera de la seule compétence des Tribunaux d’Evry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les effets de commerce ne portent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.

22 – MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU FOURNISSEUR

Le fournisseur déclarera sous huit jours à Nuclétudes toutes modifications pouvant survenir dans la composition de son capital tel que le changement de majorité, fusion, absorption ainsi que tout jugement dont il pourrait faire l’objet tel que redressement ou liquidation judiciaire.